Habitation, Mixte(1) et Meublée(1)
Zone géographique dans laquelle est situé le bien loué :
◊ Zone « non tendue »
Année de référence : Loi Alur du 26 mars 2014
Prix au mètre carré de surface habitable concernant les honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail : 5 € TTC
Prix au mètre carré de surface habitable concernant les honoraires de réalisation de l’état des lieux : 3 € TTC
Honoraires à la charge du locataire
| Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail | 5 € / m² TTC |
| Honoraires de réalisation de l’état des lieux | 3 € / m² TTC |
Honoraires à la charge du bailleur
| Honoraires d’entremise et de négociation | 1€ / m² TTC |
| Honoraires de visite, de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail | 4% TTC du loyer annuel hors charges |
| Honoraires de réalisation de l’état des lieux (forfait inclus) | 3 € / m² TTC |
| (1) Les honoraires de location des locaux d'habitation et meublés soumis à la loi du 6 Juillet 1989 sont partagés entre locataire et propriétaire. Le montant TTC imputé au locataire ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal aux plafonds fixés par le décret n°2014-890 du 1er août 2014. |
Les honoraires ci-dessus seront révisés dans le cadre de la réglementation en vigueur et en fonction de la formule de révision de notre société.